Conditions générales de vente

1. Général

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après : « CGV ») sont applicables à la vente des Produits en ligne aux utilisateurs par le biais du Site (ci-après : les « Utilisateurs ») hébergé à l’URL suivante : https://www.nortonpeak.com (ci-après : le « Site ») fourni par la société NORTON PEAK SA (CHE-366.999.839), dont le siège se situe Rue Sainte-Marguerite 16 à 1950 Sion (ci-après : la « Société »). La Société exploite la marque « Norton Peak » déposée auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle sous n°818684. 

1.2. La date d'entrée en vigueur des présentes CGV est le 27.11. 2025

1.3. Toutes les livraisons et prestations effectuées par Norton Peak s’effectuent exclusivement sur la base des présentes CGV.

1.4. La version en vigueur et juridiquement contraignante des CGV est publiée sur le site officiel de Norton Peak (www.nortonpeak.com). En cas de divergence entre différentes versions linguistiques de ces CGV, la version française fait foi.

1.5. Le client est informé que le refus de ces CGV empêche toute commande ou achat auprès de Norton Peak.

1.6.  En passant une commande sur ce site Web, le client confirme qu’il a l’âge légal suffisant et qu’il est légalement capable de conclure un contrat. 

2. Conflit entre les CGV de Norton Peak et celles du client

2.1. En cas de contradiction entre les présentes CGV et celles du client, les CGV de Norton Peak prévalent dans tous les cas.

2.2. Norton Peak n’est pas tenue d’informer le client au moment de la conclusion du contrat de la prééminence de ses CGV ou de l’existence de contradictions.

3. Accords individuels

3.1. Les accords particuliers entre les parties priment sur les présentes CGV, à condition d’être conclus par écrit.

3.2. Les conditions générales du client ne sont en aucun cas considérées comme des accords individuels. 

4. Processus de commande

4.1. La présentation des produits sur le site ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à commander.

4.2. Toute commande passée via le site constitue une offre d’achat. Après la commande, le client reçoit un e-mail automatique confirmant la réception de sa demande — cette confirmation ne vaut pas acceptation. Le contrat est réputé conclu lorsque Norton Peak envoie la confirmation de commande.

4.3. Norton Peak se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande.

4.4. En cas d’annulation de la production pour différentes raisons, Norton Peak peut résilier le contrat ; les paiements déjà effectués seront intégralement remboursés.

4.5. Pour des raisons de sécurité et de prévention de fraude, Norton Peak peut demander une confirmation téléphonique ou une preuve d’identité avant validation.

4.6. En l’absence de réponse du client dans les délais demandés, Norton Peak se réserve le droit de refuser la commande.

5. Prix et paiement

5.1. Les prix indiqués correspondent aux tarifs affichés sur le site officiel, sauf erreur manifeste. Ils sont exprimés en francs suisses (CHF), TVA incluse, sauf mention contraire. Les frais de livraison, de douane et d’emballage s’ajoutent au prix indiqué, sauf stipulation contraire.

5.2. Norton Peak SA se réserve le droit de modifier les prix figurant sur ce site à tout moment (non applicable aux prix que nous avons confirmés dans une confirmation de commande).

5.3. Le prix total est dû dès la confirmation de commande et doit être payé avant expédition sauf si accord spécifique entre les parties. 

5.4. Tant que le paiement n’a pas été reçu en totalité, les produits restent la propriété de Norton Peak SA.

5.5. Nous ne sommes pas tenus de vous fournir le produit ou le service à un prix incorrect (inférieur), si l'erreur de prix est évidente et indubitable et que vous auriez raisonnablement dû la reconnaître comme une erreur de prix.

5.6. Paiement online : La solution de paiement utilisée sur le site est Stripe. 

Vous pouvez effectuer votre paiement en utilisant les options de paiement disponibles sur ce site au moment de votre achat. Celles-ci peuvent inclure (pour les termes applicables, suivez les liens disponibles) :

• Les cartes de crédit telles que Visa, Mastercard, American Express
• PayPal
• Le paiement par facture
• Twint

Si vous payez avec une carte de crédit/débit, vous êtes soumis à des contrôles de validation et à l'autorisation de l'émetteur de la carte. Nous pouvons partager vos informations personnelles avec de tels tiers qui sont nécessaires pour nous permettre d'effectuer de telles vérifications. Si l'émetteur de la carte de crédit refuse de nous autoriser le paiement, la commande ne sera pas acceptée et nous ne serons donc pas responsables de tout retard ou non-livraison. Nous pouvons suspendre la livraison des produits jusqu'à réception du paiement complet. Nous pouvons résilier le contrat entre le client et Norton Peak SA si vous ne payez pas à temps, sans raison valable.

Nous pouvons offrir d'autres options de paiement en collaboration avec des fournisseurs de paiement tiers, comme le transfert direct, le paiement par versements ou le paiement par facture. Si vous choisissez de telles options, vous acceptez d'être lié par les conditions de ces tiers telles qu'indiquées dans le processus de commande ou dans les présentes conditions de vente et reconnaissez que ces tiers traitent vos données personnelles aux fins de paiement telles que décrites dans leurs avis de confidentialité.

6. Livraison 

6.1. Les délais de livraison estimés, ainsi que les options et frais de livraison applicables, sont indiqués lors du processus de commande et confirmés dans votre confirmation de commande. 

6.2. Tous les délais de livraison sont fournis à titre indicatif. Si nous ne sommes pas en mesure de respecter le délai initialement prévu, nous vous informerons dès que possible et vous proposerons une nouvelle date de livraison. Si la livraison ne peut pas intervenir dans les 30 jours suivant la date indiquée dans la confirmation de commande, vous avez le droit d’annuler votre commande et d’obtenir le remboursement intégral des montants déjà payés, sauf si vous acceptez expressément un délai supplémentaire.

6.3. Nous livrons uniquement à l’adresse que vous nous fournissez lors de votre commande. Il appartient au client de s’assurer que cette adresse est exacte, complète et accessible. Toute erreur, omission ou impossibilité de livraison due à des informations incorrectes ou incomplètes relève de la responsabilité exclusive du client et peut entraîner des frais supplémentaires. Pour l’instant, nous ne livrons qu’aux adresses de livraison en Suisse. 

6.4. La livraison est effectuée par des prestataires logistiques tiers choisis par Norton Peak. Le transfert des risques (perte, dommage, vol pendant le transport) intervient selon les modalités du transporteur et/ou au moment de la remise du colis au client ou à toute personne autorisée à réceptionner l’envoi à l’adresse indiquée.

6.5. Si un colis nous est retourné en raison d’une impossibilité de livraison imputable au client (adresse incorrecte, absence répétée, colis non retiré, etc.), les frais de réexpédition pourront être facturés.

7. Transfert de propriété, transfert des risques et garantie

7.1. La propriété des produits est transférée au client uniquement après paiement complet de l’intégralité des montants dus au titre de la commande, incluant le prix des produits, les frais de livraison et toutes taxes applicables. Le transfert intervient à la dernière des deux dates suivantes : 

• la réception du paiement intégral par Norton Peak SA, ou
• la livraison physique des produits au client.

7.2. Tant que la propriété n’a pas été transférée, Norton Peak SA se réserve le droit de reprendre les produits livrés en cas de non-paiement, d’impayé ou de violation des présentes conditions générales. Le client s’engage à conserver les produits en parfait état jusqu’au transfert de propriété.

7.3. Le transfert des risques intervient au moment de la livraison effective des produits à l’adresse indiquée par le client ou lors de leur retrait auprès du transporteur.

7.4. Au sens de la présente disposition, le « risque » désigne la responsabilité du client pour tout dommage, perte, vol, détérioration ou mauvaise manipulation des produits après leur livraison, y compris leur utilisation, leur stockage ou leur transport ultérieur.

7.5. Garantie légale de conformité et garantie commerciale

Les produits Norton Peak bénéficient des garanties légales applicables en Suisse (conformité et défauts), ainsi que d’une garantie commerciale spécifique indiquée sur la page produit, dans la documentation fournie ou sur la facture.

La garantie couvre les défauts de matériaux et de fabrication dans le cadre d’une utilisation normale. Elle exclut notamment :

• les dommages résultant d’un accident, d’un choc, d’une chute, d’un usage anormal ou négligent ;
• les dommages causés par une intervention non autorisée, une modification, un démontage ou une réparation non effectuée par Norton Peak ou un centre agréé ;
• l’usure normale (bracelet, verre rayé, etc.) ;
• les dommages résultant d’une absence d’entretien conforme aux recommandations.

7.6. Conditions de mise en œuvre de la garantie

Pour activer la garantie, le client doit informer Norton Peak dans un délai raisonnable après la découverte du défaut. Norton Peak se réserve le droit d’examiner le produit afin d’évaluer la nature du défaut et de déterminer si la garantie est applicable.

Selon les cas, Norton Peak pourra proposer :

• la réparation du produit,
• le remplacement par un produit identique ou équivalent,
• ou, si ces solutions ne sont pas possibles, un remboursement partiel ou total.

7.7. Limitation et exclusions de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, Norton Peak SA ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage résultant directement ou indirectement de l’utilisation, du transport, de la manipulation ou du stockage des produits après leur livraison. La responsabilité de Norton Peak SA est notamment exclue en cas de dommages dus :

• à une utilisation du produit contraire aux standards techniques ou de sécurité en vigueur, ou non conforme aux instructions, recommandations ou limites d’usage figurant dans le mode d’emploi ;
• à une utilisation du produit non conforme à un usage normal, raisonnable ou approprié, incluant notamment les chocs violents, écrasements, manipulations brutales ou toute autre utilisation excessive ;
• à l’usure normale ou au vieillissement naturel des composants (bracelets, verre, traitement de surface, etc.) ;
• à un montage, un assemblage, une modification ou un réglage réalisé par le client ou par un prestataire non agréé ;
• à tout choc, impact, fissure, rayure ou détérioration du verre, du bracelet, de la carrure ou de tout autre élément du produit ;
• à toute intervention, entretien, réparation, ouverture ou démontage réalisés par un service non agréé par Norton Peak SA ;
• au transport ou à la livraison, même lorsque ceux-ci sont assurés par des prestataires tiers ;
• à un acte volontaire, une faute, une négligence, un manque de précaution ou une utilisation inadaptée par le client ;
• à une conservation du produit dans des conditions inadéquates (exposition à des températures extrêmes, humidité excessive, environnements corrosifs, champs magnétiques, etc.) ;
• à une exposition du produit à des conditions environnementales, climatiques ou physiques non conformes aux recommandations de Norton Peak SA ;
• à tout événement assimilable à un cas de force majeure au sens de l’article XII des présentes CGV.

En outre, Norton Peak SA ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels, tels que pertes financières, perte d’usage, perte de profit, perte de données ou toute autre forme de préjudice économique.

La responsabilité maximale de Norton Peak SA, lorsqu’elle ne peut être exclue, est limitée au montant effectivement payé par le client pour l’achat du produit concerné.

8. Modalités de retour

8.1. Le client dispose d’un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de justification. Ce droit est exclusivement valable pour les achats effectués en ligne et ne s’applique pas aux ventes réalisées en boutique, lors d’événements ou en personne.

8.2. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client (gravures, choix particuliers de composants, finitions sur demande ou toute modification non standard).

8.3. Les produits retournés doivent être strictement neufs, non portés, non utilisés, et conservés dans leur emballage d’origine complet, incluant la boîte, les protections, les accessoires éventuels, le certificat de garantie, ainsi que la preuve d’achat. Tout produit présentant des traces d’usure, de choc, de manipulation ou un emballage incomplet pourra être refusé ou faire l’objet d’une réduction de remboursement.

8.4. Les retours doivent être envoyés par colis recommandé (avec suivi) à l’adresse officielle de Norton Peak SA en Suisse, telle qu’indiquée sur le site au moment du retour. Le client est responsable du produit jusqu’à sa réception par Norton Peak SA.

8.5. Les frais d’expédition liés au retour sont à la charge du client. Aucun retour en port dû, contre-remboursement ou dépôt non autorisé ne sera accepté.

8.6. Le remboursement est effectué après réception et vérification de l’état du produit par les équipes Norton Peak SA. Le montant remboursé sera crédité via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire exprès. Norton Peak SA se réserve un délai raisonnable pour traiter et valider le retour, généralement entre 5 et 10 jours ouvrables après réception.

9. Réclamations et garantie

9.1. Conformément aux dispositions de la garantie internationale Norton Peak, tout produit présentant un défaut de fabrication ou un vice couvert par la garantie dans un délai de 24 mois à compter de la date d’achat sera réparé ou remplacé sans frais par Norton Peak SA, selon l’évaluation technique effectuée par nos horlogers ou par un centre de service agréé.

9.2. Toute réclamation doit être accompagnée d’une preuve d’achat valide, telle que le certificat de garantie dûment rempli, la facture originale ou la confirmation de commande numérique. Aucun traitement ne pourra être effectué sans ces documents.

9.3. Les produits concernés par une réclamation doivent être envoyés à l’adresse officielle de Norton Peak SA en Suisse ou déposés auprès d’un centre de service agréé. Les produits doivent être correctement emballés afin d’éviter tout dommage pendant le transport.

9.4. Sauf indication contraire ou couverture spécifique (p. ex. assurance All Risk), les frais d’expédition aller et retour restent à la charge du client. Norton Peak n’assume aucune responsabilité pour les pertes, vols ou dommages survenus durant le transport du produit jusqu’à ses locaux.

9.5. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’un usage inapproprié, abusif ou non conforme, notamment les chocs, impacts, manipulations incorrectes, ouvertures non autorisées, modifications du produit, usure normale ou non-respect des instructions d’entretien. Les exclusions détaillées de la garantie figurent également dans le certificat fourni avec le produit.

10. Obligations du client

10.1. En confirmant sa commande, le client déclare avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente de Norton Peak SA, ainsi que toute information, notice ou condition spécifique figurant sur le site au moment de l’achat.

10.2. Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte, de la commande et de la livraison. Il est seul responsable des conséquences liées à des informations erronées, incomplètes ou obsolètes (adresse incorrecte, coordonnées inexactes, etc.).

10.3. Le client est responsable de vérifier la compatibilité du produit avec ses besoins, de respecter les conditions normales d’utilisation et de suivre les instructions d’entretien, d’usage et de sécurité fournies par Norton Peak SA.

10.4. Le client doit conserver sa preuve d’achat, son certificat de garantie et tout document associé au produit, nécessaires pour faire valoir ses droits à la garantie, au service après-vente ou pour toute réclamation.

10.5. Le client est également tenu d’assurer que les produits soient récupérés, manipulés, utilisés et stockés dans des conditions appropriées, sans exposition à des risques ou environnements susceptibles d’endommager le produit.

10.6. Le client accepte que toute utilisation abusive, non conforme ou contraire aux recommandations de Norton Peak SA puisse entraîner une limitation ou une exclusion de garantie, de responsabilité et de services associés.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Norton Peak SA demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses montres, créations, designs, dessins, modèles, éléments graphiques, photographies, textes, vidéos, concepts, logos, marques, noms commerciaux, technologies, innovations, brevets, ainsi que tout autre contenu présent sur son site internet, ses supports promotionnels ou tout document associé.

11.2. Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation, exploitation commerciale ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments—sur quelque support que ce soit et par quelque procédé que ce soit—est strictement interdite sans l’autorisation écrite, préalable et expresse de Norton Peak SA.

11.3. Toute violation pourra entraîner des poursuites civiles et pénales conformément à la législation suisse en matière de propriété intellectuelle.

12. Nullité partielle

12.1. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV devait être jugée nulle, invalide ou inapplicable par une autorité compétente, cette décision n’affectera en rien la validité ou l’applicabilité des autres dispositions, qui demeureront pleinement en vigueur.

La disposition concernée sera alors remplacée par une règle valide dont l’effet économique et l’esprit se rapprochent le plus possible de la disposition initiale.

13. Droit applicable et juridiction compétente

13.1. Les relations contractuelles entre le client et Norton Peak SA sont régies exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM / Convention de Vienne).

13.2. Tout litige découlant des présentes CGV ou lié à l’achat d’un produit Norton Peak sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Sion (Valais, Suisse), siège de Norton Peak SA, sous réserve de dispositions légales impératives prévoyant un autre for.

13.3. Norton Peak SA se réserve toutefois le droit d’intenter une action auprès des tribunaux du domicile du client ou de tout autre tribunal compétent selon le droit applicable.

14. Participation au capital et statut d’actionnaire

14.1. Norton Peak SA propose à ses premiers clients de devenir actionnaires de la société, dans le cadre d’un programme de participation exclusif lié à l’achat d’une montre Norton Peak.

14.2. En novembre 2025, le capital social de Norton Peak SA s’élève à CHF 200 000.–, divisé en 200 000 actions nominatives d’une valeur nominale de CHF 1.– chacune. Le capital est détenu entièrement par le fondateur de Norton Peak, Lucas Cucinotta. À terme, le fondateur détiendra 50 % du capital-actions, tandis que les 1’000 premiers clients se partageront les 50 % restants.

14.3. Attribution des actions

Dans le cadre du programme participatif de Norton Peak SA, les premiers clients éligibles peuvent recevoir des actions de Norton Peak SA. Ces actions sont vendues à la valeur nominale la première année de lancement de la marque.  L’attribution, les conditions d’éligibilité et le nombre d’actions attribuées sont précisés sur le site ou dans la documentation associée à l’offre. L’attribution des actions intervient uniquement après validation définitive de l’achat et confirmation de Norton Peak SA.

14.4. Droits de l’actionnaire-client

Les actions confèrent au client les droits d’actionnaire prévus par le droit suisse, incluant notamment :

• le droit d’assister à l’Assemblée générale des actionnaires ;
• le droit de vote selon la part détenue ;
• le droit à l’information dans les limites fixées par la loi ;
• le droit à un éventuel dividende lorsque celui-ci est décidé par l’Assemblée générale.

Les actions ne confèrent cependant aucun droit d’intervention dans la gestion quotidienne, dans les opérations commerciales ou dans la stratégie opérationnelle de Norton Peak SA, qui restent exclusivement du ressort du Conseil d’administration et de la Direction.

14.5. Obligations de l’actionnaire-client

En devenant actionnaire, le client s’engage à adopter un comportement respectueux, bienveillant et constructif envers Norton Peak SA, sa communauté et ses représentants. Il s’engage notamment à :

• respecter la confidentialité des informations communiquées durant les Assemblées ou via l’espace actionnaire ;
• exercer ses droits d’actionnaire de manière loyale ;
• ne pas porter atteinte à la réputation ou aux intérêts de la société ;
• se conformer à la législation suisse et aux statuts de Norton Peak SA.

14.6. Convocation à l’Assemblée générale

Les actionnaires-clients seront convoqués à l’Assemblée générale annuelle selon les modalités légales en vigueur (par courrier ou voie électronique). Ils recevront l’ordre du jour, les documents préparatoires et pourront participer physiquement ou par les moyens mis à disposition par Norton Peak SA (vote électronique, procuration, etc., si applicable).

14.7. Possibilité de revendre les actions à Norton Peak

Tout actionnaire-client peut demander à revendre ses actions à Norton Peak, selon une procédure, un prix et des conditions définis par la société (par exemple : prix nominal, prix symbolique, délai de traitement, restrictions légales).

Norton Peak SA se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande en tenant compte de :

• la réglementation applicable au rachat d’actions par la société ;
• sa situation financière ;
• ses réserves libres et fonds propres disponibles ;
• toute contrainte légale identifiée par le Conseil d’administration.

En cas d’impossibilité légale temporaire (ex.: fonds propres insuffisants), la société peut reporter le rachat. 

Dans le cas où Norton Peak ne souhaitent pas racheter les actions, NP peut autoriser le client à vendre à un tiers ses actions. Cependant la validation du transfert des actions doit être validé par Norton Peak et inscrit dans le registre des actionnaires. 

14.8. Transmission des actions et inscription au registre des actionnaires

Les actions attribuées dans le cadre du programme participatif sont initialement détenues et transmises par Lucas Cucinotta, fondateur de Norton Peak SA. Norton Peak SA intervient uniquement comme intermédiaire administratif pour organiser, documenter et notifier la transmission des actions, mais ne détient pas les actions attribuées dans le cadre de ce programme.

L’actionnaire-client reconnaît que les actions ne seront juridiquement transmises et inscrites au registre des actionnaires de Norton Peak SA qu’après :

• le paiement intégral du montant de la montre achetée, et
• l’expiration du délai légal de rétractation prévu dans les présentes CGV.

Avant ces deux conditions cumulatives, aucune inscription ni reconnaissance juridique en tant qu’actionnaire ne peut intervenir.

Après le premier exercice comptable de Norton Peak SA, et dans la mesure permise par le droit suisse, la société pourra, si elle dispose de fonds propres libres suffisants, envisager le rachat des actions détenues par Lucas Cucinotta dans le but de les affecter au programme d’actionnariat client ou de les redistribuer.

Ce rachat éventuel sera effectué exclusivement :

• en conformité avec les règles légales relatives au rachat d’actions propres (art. 659 ss CO),
• dans le respect de la solvabilité et des intérêts financiers de Norton Peak SA,
• sur décision du Conseil d’administration.

Cette possibilité ne constitue en aucun cas une obligation pour Norton Peak SA, mais une faculté conditionnée à sa situation financière et aux dispositions légales en vigueur.

14.9. Caractère non transférable ou limité

Les actions attribuées dans le cadre de ce programme peuvent être soumises à des restrictions de transfert, de cession ou de revente, conformément aux statuts de Norton Peak SA et au droit suisse. Le client sera informé des modalités applicables au moment de l’attribution.

14.10. Absence de garantie de valeur

Norton Peak SA ne garantit en aucun cas la valeur future des actions.

L’actionnaire-client reconnaît que la valeur des actions peut varier et que leur possession ne constitue pas un placement financier garanti.

14.11. Attribution des actions aux clients

Attribution d’actions aux clients s’effectue selon des paliers définis. Les paliers définis peuvent être modifié par Norton Peak SA. Ceux-ci sont affiché sur le site internet de Norton Peak.

14.12. Les actions Norton Peak ne sont pas cotées sur un marché boursier et leur cession est soumise à l’approbation préalable de Norton Peak SA.

14.13. L’attribution d’actions ne constitue pas une offre publique d’investissement, mais un avantage exclusif réservé aux premiers clients de Norton Peak, en reconnaissance de leur confiance et de leur rôle dans la création de la marque.

15. Assurance « NP All Risk » incluse avec chaque montre Norton Peak (Suisse uniquement)

15.1. Chaque montre Norton Peak achetée par un client domicilié en Suisse bénéficie automatiquement de l’assurance « NP All Risk », proposée par Norton Peak SA en partenariat avec Helvetia Assurances. Cette assurance couvre notamment le vol, la perte et le dommage total de la montre, sous réserve des conditions générales d’assurance d’Helvetia.

15.2. L’assurance entre en vigueur le premier jour du mois de réception de la montre, pour une durée de 24 mois. Ainsi, si la montre est réceptionnée le 15 d’un mois, la couverture débute rétroactivement au 1er du même mois, ce qui peut réduire légèrement la durée effective de couverture.

15.3. Le client a la possibilité de refuser cette assurance après l’achat, en informant Norton Peak par écrit (email ou courrier). Le montant correspondant au coût de l’assurance sera alors remboursé.

15.4. À l’échéance des 24 mois, le client sera informé de la possibilité de poursuivre l’assurance à ses propres frais. S’il ne souhaite pas la prolonger, il devra résilier la couverture conformément aux modalités définies par Helvetia Assurances.

15.5. Cette offre est strictement limitée aux ventes effectuées en Suisse. Les commandes livrées hors de Suisse ne bénéficient pas de cette couverture.

15.6. Le client est tenu de conserver sa preuve d’achat ainsi que les documents de livraison nécessaires en cas de sinistre. Toute demande d’indemnisation est soumise aux procédures, délais, exclusions et obligations définis par Helvetia Assurances.

15.7. Norton Peak SA se réserve le droit de modifier ou d’interrompre cette offre en tout temps pour les ventes futures. Les assurances déjà activées resteront valables jusqu’à leur échéance contractuelle.